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Le Mag Des Portes Briardes
Dix plus hautes rémunérations 2018-2023
Conformément à l’article L. 716-1 du Code général de la fonction publique, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants doivent désormais publier tous les ans, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées.
Tableau de déclaration relatif aux nominations équilibrées
Conformément à l’article L132-5 du Code Général de la Fonction Publique, les nominations dans les emplois de direction doivent concerner au titre de chaque année civile au moins 40 % de personnes de chaque sexe. Les collectivités de plus de 40 000 habitants doivent désormais publier chaque année, le nombre de femmes et d’hommes nommés dans les emplois fonctionnels de direction.