Médiation des entreprises

Conflit avec des clients ou des fournisseurs

La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide – moins de 3 mois –, réactif (un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action) et confidentiel.
Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).
La reconnaissance par l’État du coronavirus comme un cas de force majeure pour ses marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

Liste des médiateurs régionaux :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/mediateur-des-entreprises/PDF/Liste-mediateurs-regionaux.pdf

Pour faire face à des difficultés avec votre banque – médiation du crédit

Si besoin, l’entreprise peut faire appel à la Médiation du crédit de la Banque de France via le site pour mettre en place un plan d’étalement des créances.
Pour les demandes liées à la crise du Covid 19, une procédure accélérée est mise en place, en utilisant en priorité l’adresse mail générique existant à l’échelon départemental : mediation.credit.77@banque-france.fr ou mediation.credit.91@banque-france.fr
Sinon un numéro : 0 810 00 12 10.

De manière générale, vous pouvez joindre votre Banque de France départementale par email : tpme77@banque-france.fr ou tpme91@banque-france.fr ou par téléphone : 0 800 08 32 08.