La Contribution Économique Territoriale (CET)
La taxe professionnelle a été supprimée depuis le 1er janvier 2010 et a été remplacée par la Contribution Economique Territoriale (CET).
La CET est composée de deux cotisations :
- la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE),
- la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
Chacune de ces cotisations est soumise à des règles différentes.
Les entreprises dont la contribution économique territoriale (CET) est supérieure à 3 % de leur valeur ajoutée peuvent demander un dégrèvement auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l’établissement principal (avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement de la CFE).
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
La CFE concerne les personnes (physiques et morales) qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier et qui ne bénéficient pas d’exonération.
L’entreprise est redevable de la CFE dans chaque commune où elle dispose de locaux ou de terrains.
La CFE est calculée sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière (terrains, constructions, installations), utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence (année N-2). La valeur locative correspond au montant retenu par l’administration fiscale pour le calcul de la taxe foncière.
Les biens visés sont ceux qui appartiennent à l’entreprise, ceux qui sont en location en crédit-bail et ceux qui sont utilisés gratuitement.
Le montant de la CFE est le produit de la base d’imposition et du taux fixé par la Communauté de communes.
Pour l’année 2018, le taux applicable fixé par la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts s’élève à 25,57 % et le montant des bases minimum sont arrêtées de la façon suivante :
Cas particulier des entreprises nouvelles :
Pour les entreprises ou sociétés créées en N, la CFE n’est pas due l’année de création, quelle que soit la date d’ouverture de l’exercice de création.
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
La CVAE concerne les personnes physiques et les sociétés qui :
- exercent en France une activité professionnelle non salariée à titre habituel au 1er janvier de l’année d’imposition,
- sont imposables à la CFE,
- réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 euros.
La CVAE est calculée sur la valeur ajoutée réalisée par l’entreprise. Elle est égale à 1,5% de la valeur ajoutée produite par l’entreprise au cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est due (ou au cours du dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette année si l’exercice ne coïncide pas avec une année civile).
La valeur ajoutée correspond à la différence entre le chiffre d’affaires réalisé et les achats de biens et charges déductibles. Ne sont pas pris en compte dans ce calcul les produits et charges financiers et exceptionnels.
La valeur ajoutée retenue pour le calcul de la CVAE est plafonnée à :
- 80 % du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise si celle-ci réalise un CA inférieur ou égal à 7 600 000 euros,
- 85 % du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise si celle-ci réalise un CA supérieur à 7 600 000 euros.