Zones d’activité économique

Suite à l’adoption de la loi NOTRe en date du 7 août 2015, les Communautés de communes et Communautés d’agglomération voient leurs compétences obligatoires et optionnelles étendues, avec des transferts progressifs échelonnés de 2017 à 2020.

L’ensemble des Zones d’Activité Economique du territoire communautaire, existantes ou à venir, relève donc de la seule compétence de la Communauté de communes qui en aura désormais l’exercice exclusif. Cela s'est traduit par le transfert des ZAE communales existantes à la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts concomitamment au transfert de plein droit de l’ensemble de la compétence à compter du 1^er janvier 2017.

Parmi ces compétences nouvelles ou renforcées, le bloc des compétences obligatoires inclut l’ensemble du champ développement économique et notamment la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique portuaire ou aéroportuaire.

La « création » d’une ZAE : par « création de la zone », l’on entend la décision de lancer tout nouveau projet, en lien avec la commune qui conserve sa compétence en matière d’élaboration des documents d’urbanisme et d’instruction des autorisations.

L’« aménagement » d’une ZAE : par « aménagement », l’on entend toutes les actions d’acquérir du foncier, de conduire des études et des travaux de 1er équipement, de commercialiser les terrains aménagés dans le cadre de cette procédure d’aménagement que ce soit sous forme de ZAC, ou sous forme de permis d’aménager.

L’ « entretien » d’une ZAE : par « entretien », il s’agit de l’entretien courant (balayage, viabilité hivernale, éclairage public, petits travaux courants de voirie) des équipements et des terrains non cédés aux entreprises (voirie, réseaux, espaces verts, fossés…), mais aussi du gros renouvellement (GER), requalification des espaces publics…. A l’intérieur du périmètre de la ZAE, certaines voiries extérieures pourraient faire partie de la compétence, pour autant que ces voiries soient très majoritairement dédiées à l’usage des entreprises de la ZAE.

La « gestion » d’une ZAE : par « gestion », l’on entend l’animation de la zone, promotion, gestion des relations avec les entreprises, gestion d’équipements communs (RIE, conciergerie, signalétique…).

GRETZ-ARMAINVILLIERS

OZOIR-LA-FERRIERE

TOURNAN-EN-BRIE